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La Cour Constitutionnelle rejette les recours contre la TVA des avocats

25 Février 2017

Info RTBF 25 février 2017

Annexes: 
PDF icon La Cour Constitutionnelle rejette recours TVA.pdf
Lien: 
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_cour-constitutionnelle-la-t-v-a-sur-les-...
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