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La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot pourri II

21 Décembre 2017

Communiqué de presse d'AVOCATS.BE

Annexes: 
PDF icon 21.12.17 Communiqué de presse - La cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot pourri II.PDF
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