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Jean-Pierre Buyle, avocat, ancien bâtonnier de Bruxelles, et ancien président d’AVOCATS.BE
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La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot pourri II
21 Décembre 2017
Communiqué de presse d'AVOCATS.BE
Annexes:
21.12.17 Communiqué de presse - La cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot pourri II.PDF