Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

Accueil > LA REFORME DE LA CHARGE DE LA PREUVE

LA REFORME DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Vendredi, Avril 16, 2021

J.P. Buyle et Th. Metzger, la réforme de la charge de la preuve, Liber Amicorum P.A. Foriers, Entre tradition et pragmatisme Vol. 1, Larcier 2021, p.215

Annexes: 
PDF icon La réforme de la charge de la preuve.pdf [1]

Source URL: https://jeanpierre-buyle.avocats.be/node/1055

Links
[1] https://jeanpierre-buyle.avocats.be/sites/default/files/La%20r%C3%A9forme%20de%20la%20charge%20de%20la%20preuve.pdf