Une transaction pénale ne peut pas être homologuée si elle n’est pas proportionnelle

Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

Une transaction pénale ne peut pas être homologuée si elle n’est pas proportionnelle

Mardi, Septembre 7, 2021

Annexes:

Une transaction pénale ne peut pas être homologuée si elle n.pdf [1]

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