L'affaire Bismuth
Mardi, Mars 22, 2016
« L’affaire Bismuth : le secret professionnel est un droit fondamental, pas un poison », note d’observations avec P. Henry, sous Cass. F. 22 mars 2016, J.L.M.B., 2016/22, p.1027.
1. L'interception des conversations qu'un avocat entretient avec son client porte ...
Annexes: