Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

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La confidentialité des avis des juristes d'entreprise doit prévaloir sur l'ingérence des autorités de la concurrence belge

Mardi, Mars 5, 2013

"La confidentialité des avis des juristes d'entreprise doit prévaloir sur l'ingérence des autorités de la concurrence belge", note d'observations avec D. Van Gerven, sous Bruxelles, 5 mars 2013, J.L.M.B., 2013, p.1143.

 

Les faits ayant donné lieux à l'arrêt commenté sont les ...

Annexes: 
PDF icon La confidentialité des avis des juristes d'entreprise_01524299.pdf [1]

Source URL: https://jeanpierre-buyle.avocats.be/node/272

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