Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

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Des correspondances échangées entre avocats peuvent-elles être saisies par la Commission européenne

Mercredi, Août 1, 2012

"Des correspondances échangées entre avocats peuvent-elles être saisies par la Commission européenne", avec V. Brophy et S. Mc Innes, rev. Lamy de la concurrence, juillet-septembre 2012, p.111 et svtes.

 

1. Dans sa décision Périndopril ( Servier) du 23 juillet 2010, la Commission européenne ...

Annexes: 
PDF icon Des correspondances échangées entre avocats peuvent-elles être saisies_01524322.pdf [1]

Source URL: https://jeanpierre-buyle.avocats.be/node/273

Links
[1] https://jeanpierre-buyle.avocats.be/sites/default/files/Des%20correspondances%20%C3%A9chang%C3%A9es%20entre%20avocats%20peuvent-elles%20%C3%AAtre%20saisies_01524322.pdf