Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

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La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation

Samedi, Mai 1, 2010

"La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation", avec André-Pierre André-Dumont, in Forum Financier/droit bancaire et financier, 2010/V, p.290 à 293.

 

En vue de répondre à la résolution du Conseil des Ministres de la Communauté européenne ...

Annexes: 
PDF icon La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation_01524348.pdf [1]

Source URL: https://jeanpierre-buyle.avocats.be/node/282

Links
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