La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation
Samedi, Mai 1, 2010
"La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation", avec André-Pierre André-Dumont, in Forum Financier/droit bancaire et financier, 2010/V, p.290 à 293.
En vue de répondre à la résolution du Conseil des Ministres de la Communauté européenne ...