Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

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Les intérêts sur honoraires

Vendredi, Avril 30, 2010

"Les intérêts sur honoraires", note sous Civ. Liège, 30 avril 2010, J.L.M.B., 2010, p.1440.

 

Le règlement du 27 novembre 2004 de l'O.B.F.G relatif à l'information à fournir par ...

Annexes: 
PDF icon Les intérêts sur honoraires_01524366.pdf [1]

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Links
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