Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

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Devoir d’information en matière de tiers payant et charge de la preuve

Mercredi, Mai 20, 2009

" Devoir d’information en matière de tiers payant et charge de la preuve ", note sous Civ. Charleroi, 20 novembre 2008, J.L.M.B., 2009, p.1437.

 

1. Déontologiquement, l'avocat doit interroger son client sur la possibilité pour ...

Annexes: 
PDF icon Devoir d'information en matière de tiers payant et charge de la preuve_01524372.pdf [1]

Source URL: https://jeanpierre-buyle.avocats.be/node/286

Links
[1] https://jeanpierre-buyle.avocats.be/sites/default/files/Devoir%20d%27information%20en%20mati%C3%A8re%20de%20tiers%20payant%20et%20charge%20de%20la%20preuve_01524372.pdf