Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

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La responsabilité pénale des conseillers internes et externes des entreprises

Jeudi, Octobre 1, 2009

"La responsabilité pénale des conseillers internes et externes des entreprises", avec M. B. Dessart, in le droit pénal financier en marche, cahier AEDBF/EVBFR-Belgium, 21, Anthémis 2009, p.453 à 496. 

 

1. Limiaires - "Conseiller suppose une incitation à agir dans un sens déterminé" ...

Annexes: 
PDF icon La responsabilité pénale des conseillers internes et externes de l'entreprise_01524397.pdf [1]

Source URL: https://jeanpierre-buyle.avocats.be/node/290

Links
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