La représentation des personnes morales en justice
Lundi, Janvier 17, 2000
« La représentation des personnes morales en justice », note sous Cass., 17 janvier 2000, J.L.M.B., 2000, p.542 avec P. Henry, E. Balate, E. Boigelot.
1. L'article 728, paragraphe premier, du code judiciaire dispose : ...