L'avis sur honoraires émis par un conseil de l'Ordre ...
Vendredi, Janvier 1, 1999
"L'avis sur honoraires émis par un conseil de l'Ordre est-il réellement une mesure d'expertise devant répondre aux articles 962 et suivants du code judiciaire ?", note sous Just. Paix St Gilles, 8 mars 1999, J.L.M.B. 1999, p.938