Published on Le blog de Jean-Pierre Buyle, ancien-président d'AVOCATS.BE (https://jeanpierre-buyle.avocats.be)

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L'avis sur honoraires émis par un conseil de l'Ordre ...

Vendredi, Janvier 1, 1999

"L'avis sur honoraires émis par un conseil de l'Ordre est-il réellement une mesure d'expertise devant répondre aux articles 962 et suivants du code judiciaire ?", note sous Just. Paix St Gilles, 8 mars 1999, J.L.M.B. 1999, p.938


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