Intérêt à agir au nom du justiciable :
Jeudi, Juillet 6, 2017
Avocats.be se réjouit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui reconnaît son intérêt à agir aux noms des justiciables
Communiqué de presse de Avocas.be du 6 juillet 2017
Avocats.be se réjouit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui reconnaît son intérêt à agir aux noms des justiciables
Communiqué de presse de Avocas.be du 6 juillet 2017
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[1] https://jeanpierre-buyle.avocats.be/sites/default/files/06.07.17%20Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20-%20Int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A0%20agir%20au%20nom%20du%20justiciable%20-%20AVOCATS.BE%20se%20r%C3%A9jouit%20de%20l%27arr%C3%AAt%20de%20la%20Cour%20constitu....pdf
