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L'affaire Bismuth

22 Mars 2016

« L’affaire Bismuth : le secret professionnel est un droit fondamental, pas un poison », note d’observations avec P. Henry, sous Cass. F. 22 mars 2016, J.L.M.B., 2016/22, p.1027.

 

1. L'interception des conversations qu'un avocat entretient avec son client porte ...