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La confidentialité des avis des juristes d'entreprise doit prévaloir sur l'ingérence des autorités de la concurrence belge

5 Mars 2013

"La confidentialité des avis des juristes d'entreprise doit prévaloir sur l'ingérence des autorités de la concurrence belge", note d'observations avec D. Van Gerven, sous Bruxelles, 5 mars 2013, J.L.M.B., 2013, p.1143.

 

Les faits ayant donné lieux à l'arrêt commenté sont les ...