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La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation

1 Mai 2010

"La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation", avec André-Pierre André-Dumont, in Forum Financier/droit bancaire et financier, 2010/V, p.290 à 293.

 

En vue de répondre à la résolution du Conseil des Ministres de la Communauté européenne ...