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La représentation des personnes morales en justice

17 Janvier 2000

« La représentation des personnes morales en justice », note sous Cass., 17 janvier 2000, J.L.M.B., 2000, p.542 avec P. Henry, E. Balate, E. Boigelot.

 

1. L'article 728, paragraphe premier, du code judiciaire dispose : ...